RGAA, WCAG, EN 301 549 : lequel vous engage vraiment

« Conforme RGAA 4.1.2 », « WCAG 2.1 AA », « EN 301 549 » : trois sigles dans un même cahier des charges ou une même proposition commerciale. On pourrait croire qu'il s'agit de trois obligations distinctes mais non. C'est en réalité trois couches qui s'emboîtent, du critère international à la méthode de vérification française.

Ce qui surprend dans les formations sur les référentiels, c'est que le contenu technique passe bien. Ce qui résiste en revanche c'est le cadre légal : quel texte oblige, quelle version est en vigueur, quelle version est citée dans le document qu'on a devant soi.

WCAG : les critères communs à tout le web

Les Web Content Accessibility Guidelines sont publiées par le W3C, le World Wide Web Consortium. Ce n'est pas un législateur : c'est l'organisme international de standardisation du web. Les WCAG ne vous obligent à rien par elles-mêmes. Ce sont les textes légaux qui les rendent obligatoires en y renvoyant.

Elles s'organisent autour de quatre principes : un contenu doit être perceptible (disponible pour les sens de l'utilisateur), utilisable (navigable au clavier, sans contrainte de temps), compréhensible (langage et comportement prévisibles), robuste (interprétable par les technologies d'assistance actuelles et à venir). Trois niveaux de conformité existent : A, AA et AAA. Les textes légaux exigent le niveau A et AA. Le niveau AAA n'est pas requis.

La version 2.2 des WCAG a été publiée le 5 octobre 2023. Elle ajoute neuf critères à la version 2.1, notamment sur la navigation au clavier et les interfaces tactiles. La version 2.1, publiée en 2018, reste la plus citée dans les cahiers des charges et les déclarations d'accessibilité.

EN 301 549 : la norme européenne qui va au-delà du web

La norme EN 301 549 est publiée par l'ETSI, l'Institut européen des normes de télécommunications. Elle reprend les WCAG pour les contenus web et les étend à l'ensemble du numérique : documents bureautiques, logiciels, applications mobiles, équipements matériels et services de communication. C'est l'étendue de son périmètre qui la distingue des WCAG, pas ses critères web.

Deux versions coexistent à l'automne 2026. La V3.2.1 (mars 2021) est la version de référence en vigueur ; elle reprend WCAG 2.1 niveaux A et AA pour le web. La V4.1.1, publiée le 2 septembre 2026, passe à WCAG 2.2 AA et répond aux exigences de l'European Accessibility Act. Elle a été transmise à la Commission européenne le 23 septembre 2026 en vue de sa citation au Journal officiel de l'Union européenne, qui lui conférera la présomption de conformité à la directive. Cette publication est prévue pour le 16 décembre 2026. Il s’agit d’une date estimée et non d’une publication officielle déjà effectuée. Tant que la nouvelle version n’est pas officiellement publiée, la V3.2.1 reste la version de référence.

C'est là le fait contre-intuitif de l'automne 2026 : une norme européenne vient de changer, et la plupart des cahiers des charges, déclarations d'accessibilité et devis citent encore la version précédente. Ce décalage de versions est la première chose à vérifier dans ses propres documents.

RGAA : la méthode française pour vérifier un site

Le RGAA 4.1.2 (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) ne crée pas d'exigences nouvelles. Il dit comment vérifier chacune. Ses 106 critères, organisés en 13 thématiques, reprennent les 50 critères A et AA des WCAG 2.1 retenus par la version 2018 de l'EN 301 549. Pour chaque critère, le RGAA fournit en moyenne 2,5 tests et la méthode précise pour les conduire. C'est ce qui en fait l'outil de travail de l'audit et de la formation.

« Le RGAA, c'est un peu la bible de l'accessibilité numérique. C'est vraiment la référence, jusqu'à ce qu'on nous trouve une autre norme. Et c'est très clair et très simplifié. »

Le « jusqu'à ce qu'on nous trouve une autre norme » tombe juste : la norme européenne vient de changer, et RGAA 5, aligné sur WCAG 2.2, est annoncé pour fin 2026. Le RGAA 4.1.2 couvre les sites web. Il ne couvre pas les applications mobiles natives ni les logiciels métier : pour ces périmètres, c'est l'EN 301 549 qui s'applique directement.

La méthode de test du RGAA permet également de limiter la part de subjectivité lors d'un audit. Comme l'explique Rémi : « L'auditeur peut percevoir les choses d'une manière ou d'une autre. Ce n'est jamais tout noir ou tout blanc. » C'est pourquoi chaque critère s'accompagne de tests précis, afin d'encadrer l'évaluation tout en tenant compte des situations qui nécessitent une interprétation de l'auditeur.

La formation Tester l'accessibilité de sites et d'applications ouvre sur une demi-journée consacrée aux référentiels — WCAG 2.1 face à 2.2, RGAA 4.1 — avant d'aborder les tests sur interfaces réelles.

Quel référentiel devez-vous respecter selon votre situation ?

Un référentiel d'accessibilité numérique n'est pas obligatoire en lui-même. C'est la réglementation applicable à votre organisation qui détermine les exigences à respecter, ainsi que le référentiel et sa version de référence.

Les organismes publics concernés doivent actuellement se conformer au RGAA 4.1.2, qui repose notamment sur les WCAG 2.1. De leur côté, les opérateurs économiques soumis à l'European Accessibility Act (EAA) doivent respecter les exigences d'accessibilité prévues par la réglementation européenne. La future version EN 301 549 V4.1.1, qui intègre les WCAG 2.2, pourra servir de référence harmonisée une fois publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

À l'automne 2026, les trois référentiels d'accessibilité numérique évoluent à des rythmes différents. Une déclaration d'accessibilité rédigée avant septembre 2026 peut ainsi faire référence au RGAA 4.1.2 et aux WCAG 2.1, tandis qu'un devis récent peut mentionner différentes versions de la norme EN 301 549.

Contrairement à certaines certifications, il n'existe pas de label d'État ni d'accréditation officielle permettant, à eux seuls, de garantir la conformité d'un site. Comme l'explique Mazen, dirigeant de LeCode : « Ce n'est pas comme l'ISO 27001, qui va te permettre d'obtenir des appels d'offres. »

L'essentiel est donc de vérifier que les référentiels et les versions mentionnés dans vos documents correspondent bien aux obligations légales applicables à votre organisation.

Pour savoir si votre organisation est visée par le RGAA, la directive européenne ou les deux, l'article Obligation RGAA : êtes-vous vraiment obligé de rendre votre site accessible ? pose le cadre des deux régimes et de leurs seuils respectifs.

Trois référentiels, une logique d'emboîtement :

• les WCAG fixent les critères,
• l'EN 301 549 les reprend et les étend à tout le numérique,
• le RGAA donne la méthode pour vérifier un site web en droit français.

Vos obligations dépendent de la réglementation applicable à votre organisation et de la version du référentiel qu'elle impose.