Obligation RGAA : êtes-vous vraiment obligé de rendre votre site accessible ?

La question revient dans presque chaque session de formation : « Nous, on est obligé ou pas ? » Elle est légitime. Elle est aussi plus difficile à trancher qu'il n'y paraît, parce que deux régimes juridiques distincts coexistent depuis juin 2025, avec des périmètres, des seuils et des sanctions différents.

Le premier est le RGAA, issu de la loi de 2005 et du décret de 2019. Le second est la directive européenne sur l'accessibilité des produits et services, transposée en droit français. Ils ne s'adressent pas aux mêmes entités. Ils ne sanctionnent pas de la même façon. Et les confondre, c'est soit croire qu'on est obligé alors qu'on ne l'est pas, soit plus risqué croire qu'on ne l'est pas alors qu'on l'est.

Le RGAA : secteur public et grandes entreprises privées

Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité trouve son fondement dans l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, précisé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Il s'applique sans condition de taille à l'ensemble du secteur public : État, collectivités territoriales, établissements publics, organismes délégataires d'une mission de service public. Pour comprendre ce que contient le RGAA et son articulation avec les WCAG et la norme EN 301 549, l'article RGAA, WCAG, EN 301 549 : lequel vous engage ? en précise les définitions et les versions en vigueur.

Pour les entreprises privées, le seuil est fixé à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France. En dessous de ce seuil, le RGAA ne s'applique pas au secteur privé. Ce chiffre est souvent mal retenu et confondu avec d'autres seuils issus de la réglementation européenne. Il faut le garder séparé.

L'obligation concrète, pour les entités concernées, comprend trois volets : rendre les services numériques conformes aux critères du RGAA, publier et tenir à jour une déclaration d'accessibilité sur chaque service, et mentionner le niveau de conformité atteint. Une entité soumise qui ne publie pas de déclaration est en infraction, même si son site est bien conçu.

« La première sensibilisation est importante pour se mettre dans la peau des personnes avec des besoins spéciaux : voir comme elles voient, entendre comme elles entendent, et voir un site comme elles le voient. »

Pour les équipes qui découvrent ce qu'implique concrètement l'accessibilité numérique, la Sensibilisation à l'accessibilité numérique permet de passer une demi-journée à naviguer avec les contraintes des utilisateurs concernés, avant d'aborder les obligations réglementaires.

La directive européenne : par type d'activité, depuis le 28 juin 2025

Le European Accessibility Act (directive 2019/882) a été transposé en droit français par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023. Il est en vigueur depuis le 28 juin 2025.

Ce texte ne fonctionne pas sur un seuil de chiffre d'affaires. Il s'applique selon le type d'activité : services bancaires aux consommateurs, commerce électronique, services de communications électroniques, services de transport de voyageurs accessibles au public, livres numériques, logiciels et équipements informatiques destinés aux consommateurs. Les obligations sont codifiées aux articles L.412-13, D.412-49 et D.412-50 du code de la consommation.

Une exemption microentreprise est prévue : les entreprises de moins de dix salariés dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 millions d'euros sont dispensées. Ce seuil de 2 millions d'euros est propre à cette exemption. Il ne concerne que la directive européenne, pas le RGAA.

Une entreprise peut donc être soumise à la directive européenne sans l'être au RGAA par exemple, un site de vente en ligne dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros mais supérieur à 2 millions, exerçant une activité de commerce électronique. Inversement, une grande entreprise non commerçante dépassant 250 millions de chiffre d'affaires relève du RGAA sans nécessairement relever de la directive.

Les sanctions : deux autorités, deux échelles

Les deux régimes ne partagent pas la même autorité de contrôle. Pour le RGAA, c'est l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) qui peut constater les manquements et prononcer des sanctions. La sanction maximale prévue est de 50 000 euros par service numérique non conforme. Elle suppose une mise en demeure préalable restée sans effet dans le délai imparti.

Pour la directive européenne, l'autorité compétente est la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Les sanctions s'appuient sur les articles R.451-4 et L.511-25-1 du code de la consommation.

Dans les deux cas, les sanctions financières sont secondaires par rapport à la mise en demeure. La priorité de l'administration est d'obtenir la mise en conformité. Mais une procédure formelle, même sans aboutir à une sanction pécuniaire, engage l'image de l'entité et impose un délai de correction sous contrainte.

Et si votre entreprise n'est pas concernée par ces obligations ?

Ne pas être soumis à une obligation réglementaire en matière d'accessibilité numérique ne signifie pas que le sujet doit être mis de côté. Rendre son site accessible, c'est avant tout permettre au plus grand nombre de l'utiliser dans de bonnes conditions.

Au-delà des exigences légales, l'accessibilité présente de nombreux avantages. Elle facilite la navigation, améliore la lisibilité des contenus et encourage une meilleure structuration des interfaces. Certaines bonnes pratiques peuvent également contribuer au référencement naturel, notamment grâce à une organisation plus claire de l'information.

Et surtout, pourquoi attendre d'y être contraint pour commencer ? Intégrer l'accessibilité dès aujourd'hui permet d'anticiper d'éventuelles évolutions réglementaires, mais aussi d'éviter de devoir corriger de nombreuses anomalies lorsque le site est déjà en production.

Par où commencer concrètement ?

Que votre entreprise soit déjà soumise à des obligations ou qu'elle souhaite simplement améliorer ses pratiques, la première étape consiste à évaluer le niveau d'accessibilité de son site.

Un audit permet d'identifier les difficultés rencontrées par les utilisateurs et de déterminer les améliorations à apporter. Encore faut-il savoir à qui le confier et comment reconnaître une évaluation fiable.

Pour vous accompagner, consultez notre article Audit RGAA : qui peut le faire ?, qui présente les différentes méthodes d'audit et les critères à examiner avant de choisir un prestataire.

Enfin, parce que l'accessibilité repose aussi sur les compétences de vos collaborateurs, plusieurs solutions existent pour accompagner leur montée en compétence. Découvrez les dispositifs disponibles dans notre article Financer la formation accessibilité de son équipe.

L'accessibilité numérique ne devrait pas être uniquement une réponse à une obligation légale. Elle devrait faire partie intégrante de la manière dont nous concevons les services numériques.